	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	17/12/2025
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K1243/001-2025/2026-0
Document Chambre	56K1243001 3985 Kb PROJET DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 2025/2026-0
Date de dépôt	17/12/2025
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date de distribution	13/01/2026
Date d'envoi	17/12/2025
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET (PUBLIC)

2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	15/01/2026 VOTE SUR URGENCE ===> AANGENOMEN/ADOPTÉE

Incident	15/01/2026 VOTE SUR URGENCE ===> AANGENOMEN/ADOPTÉE
Compétence	17/12/2025 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74 Le gouvernement demande l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement.
Analyse des interventions	P561243
Descripteur Eurovoc principal	FISCALITE
Descripteurs Eurovoc	FISCALITE \| IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES \| IMPOT SUR LE REVENU \| REFORME FISCALE