Document parlementaire 56K1247

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique afin d'habiliter le Service de Médiation pour le Consommateur à traiter les litiges relatifs aux syndics.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 17/12/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1247/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1247001   190 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 17/12/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/01/2026
Date de distribution 17/12/2025
Date d'envoi 08/01/2026
Auteur(s) Député actuel Leentje, Grillaert cd&v (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Van Lommel, Reccino VB
Calendrier 14/01/2026   EN DISCUSSION
14/01/2026   EN REUNION
Compétence 17/12/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc COPROPRIETE | DROIT CIVIL | GESTION | MEDIATEUR
Mots-clés libres PLAINTE

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