Document parlementaire 56K1248

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'audition des victimes, la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 17/12/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1248/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1248001   115 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 17/12/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/12/2025
Date de distribution 18/12/2025
Date d'envoi 18/12/2025
Auteur(s) Député actuel Paul, Van Tigchelt Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 17/12/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      

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