Document parlementaire 56K1250

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code de droit économique afin de préciser qui doit signer l'acte lors de la vente d'un immeuble indivis dans le cadre d'une procédure de règlement collectif de dettes, d'une réorganisation judiciaire par transfert sous autorité judiciaire et d'une faillite.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 18/12/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1250/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1250001   192 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 18/12/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/01/2026
Date de distribution 18/12/2025
Date d'envoi 08/01/2026
Auteur(s) Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 18/12/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SYSTEME JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc COPROPRIETE | FAILLITE | LIQUIDATION DES BIENS | PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE JUDICIAIRE | PROPRIETE IMMOBILIERE | PROPRIETE DES BIENS | VENTE | FORMALITE ADMINISTRATIVE | CAPACITE JURIDIQUE | SYSTEME JUDICIAIRE
Mots-clés libres SIGNATURE | CODE JUDICIAIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions