Document parlementaire 56K1252

Révision de la constitution proposition de révision de l'article 195 de la Constitution en vue d'insérer une disposition transitoire permettant la révision de l'article 23 sous l'actuelle législature.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 18/12/2025
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1252/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1252001   115 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 18/12/2025
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 18/12/2025
Auteur(s) Député actuel Steven, Coenegrachts Open Vld (AUTEUR)
Compétence 18/12/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions