	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	18/12/2025
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K1253/001-2025/2026-0
Document Chambre	56K1253001 445 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 2025/2026-0
Date de dépôt	18/12/2025
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution	18/12/2025
Auteur(s)	Carmen, Ramlot Les Engagés (AUTEUR) Jean-François, Gatelier Les Engagés (AUTEUR) Isabelle, Hansez Les Engagés (AUTEUR)
Compétence	18/12/2025 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74