	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	19/12/2025
Documents principaux	00/000-K1255/001-2025/2026-0
Document Chambre	56K1255001 252 Kb PROPOSITION DE RESOLUTION - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 2025/2026-0
Date de dépôt	19/12/2025
Type de document	06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération	08/01/2026
Date de distribution	19/12/2025
Date d'envoi	08/01/2026
Auteur(s)	François, De Smet DéFI (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)
Rapporteur	Aouasti, Khalil PS
Calendrier	21/01/2026 EN DISCUSSION 21/01/2026 EN REUNION

Descripteur Eurovoc principal	SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL \| INFRACTION \| LUTTE CONTRE LE CRIME \| POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT \| POLLUTION \| PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT \| SUBSTANCE TOXIQUE \| SECURITE PUBLIQUE