Document parlementaire 56K1257

Projet de loi portant modification de l'article 18, § 3, alinéa 2, des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 06/01/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1257/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1257001   565 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 06/01/2026
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 06/01/2026
Date d'envoi 06/01/2026
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Pirson, Anne Les Engagés
Calendrier 14/01/2026   EN DISCUSSION
14/01/2026   EN REUNION
14/01/2026   ADOPTE
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/01/2026   VOTE SUR URGENCE ===> AANGENOMEN/ADOPTÉE
Incident 08/01/2026   VOTE SUR URGENCE ===> AANGENOMEN/ADOPTÉE
Compétence 06/01/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74   Le gouvernement demande l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement.    
Analyse des interventions P561257
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | FINANCEMENT | PRESTATION SOCIALE | SECURITE SOCIALE | CHOMAGE
Mots-clés libres PECULE DE VACANCES

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions