Document parlementaire 56K1258

Proposition de résolution demandant la conclusion d'un accord de coopération entre l'État fédéral et les Régions concernant l'homologation des instruments de mesure utilisés pour contrôler le respect de la loi relative à la police de la circulation routière et de ses arrêtés d'exécution, afin d'améliorer le contrôle de la vitesse des véhicules électroniques légers.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 05/01/2026
Documents principaux 00/000-K1258/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1258001   112 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 05/01/2026
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 15/01/2026
Date de distribution 06/01/2026
Date d'envoi 15/01/2026
Auteur(s) Député actuel Niels, Tas Vooruit (AUTEUR)
Député actuel Wouter, Raskin N-VA (AUTEUR)
Député actuel Dorien, Cuylaerts N-VA (AUTEUR)
Député actuel Lieve, Truyman N-VA (AUTEUR)
Député actuel Oskar, Seuntjens Vooruit (AUTEUR)
Député actuel Brent, Meuleman Vooruit (AUTEUR)
Député actuel Tine, Gielis cd&v (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc APPAREIL DE MESURE | CONTROLE DE LA CIRCULATION | CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA VITESSE | SECURITE PUBLIQUE | SECURITE ROUTIERE | VEHICULE A DEUX ROUES | VEHICULE ELECTRIQUE

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