Document parlementaire 56K1259

Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue d'augmenter la valeur des chèques-repas attribués aux fonctionnaires fédéraux et aux membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 06/01/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1259/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1259001   104 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 06/01/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/01/2026
Date de distribution 06/01/2026
Date d'envoi 15/01/2026
Auteur(s) Député actuel Nele, Daenen Vooruit (AUTEUR)
Député actuel Anja, Vanrobaeys Vooruit (AUTEUR)
Député actuel Axel, Weydts Vooruit (AUTEUR)
Député actuel Niels, Tas Vooruit (AUTEUR)
Député actuel Achraf, El Yakhloufi Vooruit (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 06/01/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIRS PUBLICS
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | FONCTIONNAIRE | PROFESSION JUDICIAIRE | POLITIQUE DES SALAIRES | POUVOIRS PUBLICS | REMUNERATION DU TRAVAIL | SALAIRE | CHEQUE

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