Document parlementaire 56K1261

Projet de loi mettant en oeuvre le règlement (UE) 2024/1309 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques, modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant la directive 2014/61/UE (règlement sur les infrastructures gigabit).

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 06/01/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1261/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1261001   1549 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 06/01/2026
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 08/01/2026
Date d'envoi 08/01/2026
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Sous-documents
002  [71 Kb] 13/01/2026 AMENDEMENT
Date de distribution 14/01/2026
Auteur(s) Député actuel Julien, Matagne Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Michael, Freilich N-VA (AUTEUR)
Député actuel Youssef, Handichi MR (AUTEUR)
Député actuel Jeroen, Soete Vooruit (AUTEUR)
Député actuel Leentje, Grillaert cd&v (AUTEUR)
 
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Dufrane, Anthony MR
Calendrier 14/01/2026   EN DISCUSSION
14/01/2026   EN REUNION
14/01/2026   ADOPTE
Compétence 06/01/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Descripteurs Eurovoc INDUSTRIE DES TELECOMMUNICATIONS | POSTES ET TELECOMMUNICATIONS | REGLEMENT CE | TELECOMMUNICATION | INTERNET
Mots-clés libres COUTS

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