Document parlementaire 56K1262

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 06/01/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1262/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1262001   101 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 06/01/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/01/2026
Date de distribution 06/01/2026
Date d'envoi 08/01/2026
Auteur(s) Député actuel Catherine, Delcourt MR (AUTEUR)
Député actuel Victoria, Vandeberg MR (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Député actuel Vincent, Scourneau MR (AUTEUR)
Député actuel Christophe, Bombled MR (AUTEUR)
Député actuel Youssef, Handichi MR (AUTEUR)
Député actuel Anthony, Dufrane MR (AUTEUR)
Député actuel Charlotte, Deborsu MR (AUTEUR)
Député actuel Julie, Taton MR (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Meuleman, Brent Vooruit
Calendrier 13/01/2026   EN DISCUSSION
13/01/2026   EN REUNION
Compétence 06/01/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc POLICE | PROMOTION PROFESSIONNELLE | SECURITE PUBLIQUE | STATUT DU PERSONNEL | CARRIERE PROFESSIONNELLE | POLICE LOCALE

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