	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	07/01/2026
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-K1266/001-2025/2026-0
Document Chambre	56K1266001 163 Kb PROPOSITION DE DECLARATION - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 2025/2026-0
Date de dépôt	07/01/2026
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération	08/01/2026
Date de distribution	07/01/2026
Date d'envoi	08/01/2026
Auteur(s)	Carmen, Ramlot Les Engagés (AUTEUR) Luc, Frank Les Engagés (AUTEUR) Aurore, Tourneur Les Engagés (AUTEUR) Stéphane, Lasseaux Les Engagés (AUTEUR) Jean-François, Gatelier Les Engagés (AUTEUR) Anne, Pirson Les Engagés (AUTEUR) Isabelle, Hansez Les Engagés (AUTEUR) Julien, Matagne Les Engagés (AUTEUR) Ismaël, Nuino Les Engagés (AUTEUR) Michel, De Maegd Les Engagés (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL (PUBLIC)

Compétence	07/01/2026 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc	REVISION DE LA CONSTITUTION \| AVORTEMENT