Document parlementaire 56K1267

Proposition de loi modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale en vue de supprimer le plan de répartition obligatoire des places d'accueil pour demandeurs d'asile.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 08/01/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1267/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1267001   113 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 08/01/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/01/2026
Date de distribution 08/01/2026
Date d'envoi 08/01/2026
Auteur(s) Député actuel Maaike, De Vreese N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Van Belleghem, Francesca VB
Calendrier 13/01/2026   EN DISCUSSION
13/01/2026   EN REUNION
Compétence 08/01/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE MIGRATOIRE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | MIGRATION | POLITIQUE MIGRATOIRE | ASILE POLITIQUE | REFUGIE | AIDE AUX REFUGIES | MIGRANT | REPARTITION GEOGRAPHIQUE | DROIT D'ASILE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions