Document parlementaire 56K1267

Proposition de loi modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale en vue de supprimer le plan de répartition obligatoire des places d'accueil pour demandeurs d'asile.

	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	08/01/2026
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K1267/001-2025/2026-0
Document Chambre	56K1267001   113 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt	08/01/2026
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/01/2026
Date de distribution	08/01/2026
Date d'envoi	08/01/2026
Auteur(s)	Maaike, De Vreese N-VA (AUTEUR)
Sous-documents	002  [73 Kb] 27/04/2026 AMENDEMENT Date de distribution 29/04/2026 Auteur(s) Maaike, De Vreese N-VA (AUTEUR) Wim, Van der Donckt N-VA (AUTEUR) Jeroen, Bergers N-VA (AUTEUR) Victoria, Vandeberg MR (AUTEUR) Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur	Van Belleghem, Francesca VB
Calendrier	13/01/2026   EN DISCUSSION 13/01/2026   EN REUNION 31/03/2026   EN DISCUSSION 28/04/2026   EN DISCUSSION
Compétence	08/01/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	POLITIQUE MIGRATOIRE
Descripteurs Eurovoc	COMMUNE | MIGRATION | POLITIQUE MIGRATOIRE | ASILE POLITIQUE | REFUGIE | AIDE AUX REFUGIES | MIGRANT | REPARTITION GEOGRAPHIQUE | DROIT D'ASILE

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