	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	07/01/2025
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K1268/001-2025/2026-0
Document Chambre	56K1268001 88 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 2025/2026-0
Date de dépôt	07/01/2025
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/01/2026
Date de distribution	07/01/2026
Date d'envoi	15/01/2026
Auteur(s)	Werner, Somers VB (AUTEUR) Francesca, Van Belleghem VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES (PUBLIC)

Compétence	07/01/2026 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	POUVOIRS PUBLICS
Descripteurs Eurovoc	POUVOIRS PUBLICS \| TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE
Mots-clés libres	PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION \| DROIT DE CONSULTATION DE DOCUMENTS