Document parlementaire 56K1270

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs et l'arrêté royal du 20 octobre 2015 concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques, visant à limiter la vente, le transport et la détention de certains articles pyrotechniques.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 09/01/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1270/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1270001   188 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 09/01/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/01/2026
Date de distribution 09/01/2026
Date d'envoi 15/01/2026
Auteur(s) Député actuel Benoît, Lutgen Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Xavier, Dubois Les Engagés (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 09/01/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc LIMITATION DE COMMERCIALISATION | POLITIQUE ECONOMIQUE | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | PROTECTION DES ANIMAUX | VENTE
Mots-clés libres FEU D'ARTIFICE

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