	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	09/01/2026
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K1273/001-2025/2026-0
Document Chambre	56K1273001 113 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 2025/2026-0
Date de dépôt	09/01/2026
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/01/2026
Date de distribution	09/01/2026
Date d'envoi	22/01/2026
Auteur(s)	Nathalie, Muylle cd&v (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS (PUBLIC)

Compétence	09/01/2026 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	FISCALITE
Descripteurs Eurovoc	EXONERATION FISCALE \| FISCALITE \| HEURE SUPPLEMENTAIRE \| IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES \| IMPOT SUR LE REVENU \| SALAIRE