	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	13/01/2026
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K1287/001-2025/2026-0
Document Chambre	56K1287001 297 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 2025/2026-0
Date de dépôt	13/01/2026
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/01/2026
Date de distribution	13/01/2026
Date d'envoi	15/01/2026
Auteur(s)	Jean-François, Gatelier Les Engagés (AUTEUR) Carmen, Ramlot Les Engagés (AUTEUR) Aurore, Tourneur Les Engagés (AUTEUR) Stéphane, Lasseaux Les Engagés (AUTEUR) Isabelle, Hansez Les Engagés (AUTEUR) Anne, Pirson Les Engagés (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES (PUBLIC)
Rapporteur	Peeters, Lotte N-VA
Calendrier	20/01/2026 EN DISCUSSION 20/01/2026 EN REUNION

Compétence	13/01/2026 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	POLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc	ETIQUETAGE \| ALIMENTATION HUMAINE \| INFORMATION \| POLITIQUE DE LA SANTE \| POLITIQUE ECONOMIQUE \| PRODUIT ALIMENTAIRE \| PROTECTION DU CONSOMMATEUR \| QUALITE DU PRODUIT \| SANTE PUBLIQUE