	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	13/01/2026
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K1292/001-2025/2026-0
Document Chambre	56K1292001 345 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 2025/2026-0
Date de dépôt	13/01/2026
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/01/2026
Date de distribution	14/01/2026
Date d'envoi	15/01/2026
Auteur(s)	Patrick, Prévot PS (AUTEUR) Sophie, Thémont PS (AUTEUR) Marie, Meunier PS (AUTEUR) Caroline, Désir PS (AUTEUR) Hugues, Bayet PS (AUTEUR) Ridouane, Chahid PS (AUTEUR) Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION (PUBLIC)

Compétence	13/01/2026 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	POLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc	CONTRAT \| DROIT COMMERCIAL \| DROIT DES SOCIETES \| ENTREPRISE \| FOURNISSEUR \| POLITIQUE COMMERCIALE \| POLITIQUE ECONOMIQUE \| RELATION COMMERCIALE \| RESILIATION DE CONTRAT \| PROFESSION INDEPENDANTE \| DIRECTIVE CE
Mots-clés libres	PREAVIS