Document parlementaire 56K1293

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue de permettre l'indemnisation des travailleurs indépendants en incapacité de courte durée.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 13/01/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1293/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1293001   418 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 13/01/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/01/2026
Date de distribution 14/01/2026
Date d'envoi 15/01/2026
Auteur(s) Député actuel Marie, Meunier PS (AUTEUR)
Député actuel Caroline, Désir PS (AUTEUR)
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Frédéric, Daerden PS (AUTEUR)
Député actuel Dimitri, Legasse PS (AUTEUR)
Député actuel Ludivine, Dedonder PS (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 13/01/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc CONGE DE MALADIE | INCAPACITE DE TRAVAIL | MALADIE | PRESTATION SOCIALE | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE

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