Document parlementaire 56K1295

Proposition de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour, en ce qui concerne la durée de validité de la carte d'identité électronique.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 14/01/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1295/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1295001   135 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 14/01/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/01/2026
Date de distribution 14/01/2026
Date d'envoi 22/01/2026
Auteur(s) Député actuel Wim, Van der Donckt N-VA (AUTEUR)
Député actuel Jeroen, Bergers N-VA (AUTEUR)
Député actuel Maaike, De Vreese N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 14/01/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIRS PUBLICS
Descripteurs Eurovoc DOCUMENT D'IDENTITE | DOCUMENT OFFICIEL | PERSONNE AGEE | POUVOIRS PUBLICS | DOCUMENT ELECTRONIQUE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions