Document parlementaire 56K1296

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1991 portant fixation des indemnités pour les frais d'administration des organismes de paiement des allocations de chômage en vue d'adapter de manière plus adéquate les frais d'administration à la diminution du nombre de chômeurs.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 14/01/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1296/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1296001   142 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 14/01/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 14/01/2026
Auteur(s) Député actuel Eva, Demesmaeker N-VA (AUTEUR)
Député actuel Axel, Ronse N-VA (AUTEUR)
Député actuel Wouter, Raskin N-VA (AUTEUR)
Député actuel Frieda, Gijbels N-VA (AUTEUR)
Compétence 14/01/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION SOCIALE | INDEMNITE ET FRAIS | SECURITE SOCIALE | CHOMAGE | CHOMEUR
Mots-clés libres COUTS

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