Document parlementaire 56K1300

Proposition de loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne le changement de prénoms des victimes d'adoptions illégales.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 15/01/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1300/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K1300001   131 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 15/01/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/01/2026
Date de distribution 15/01/2026
Date d'envoi 22/01/2026
Auteur(s) Député actuel Els, Van Hoof cd&v (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 15/01/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ADOPTION D'ENFANT | DROIT CIVIL | ETAT CIVIL | SERVICE GRATUIT
Mots-clés libres PRENOM

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