Document parlementaire 56K1304

Proposition de loi relative à l'introduction d'une réglementation expérimentale et de bacs à sable réglementaires et à la création d'un centre d'expertise en matière de réglementation expérimentale, de bacs à sable réglementaires et de projets pilotes.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 15/01/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1304/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1304001   373 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 15/01/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/01/2026
Date de distribution 15/01/2026
Date d'envoi 22/01/2026
Auteur(s) Député actuel Leentje, Grillaert cd&v (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Compétence 15/01/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc INNOVATION | POLITIQUE DE LA RECHERCHE | POLITIQUE ECONOMIQUE | RECHERCHE SCIENTIFIQUE | RELATION INDUSTRIE-RECHERCHE | SCIENCES APPLIQUEES | FORMALITE ADMINISTRATIVE | RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT

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