Document parlementaire 56K1310

Proposition de loi visant à interdire aux institutions financières de contribuer au maintien de la situation illégale dans les territoires palestiniens occupés, en exécution de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice du 19 juillet 2024.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 19/01/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1310/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1310001   156 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 19/01/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 19/01/2026
Auteur(s) Député actuel Achraf, El Yakhloufi Vooruit (AUTEUR)
Député actuel Fatima, Lamarti Vooruit (AUTEUR)
Député actuel Annick, Lambrecht Vooruit (AUTEUR)
Député actuel Brent, Meuleman Vooruit (AUTEUR)
Député actuel Funda, Oru Vooruit (AUTEUR)
Député actuel Niels, Tas Vooruit (AUTEUR)
Compétence 19/01/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE EXTERIEURE
Descripteurs Eurovoc COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE | ISRAEL | POLITIQUE ECONOMIQUE | POLITIQUE EXTERIEURE | SANCTION INTERNATIONALE | TERRITOIRE OCCUPE | QUESTION DE LA PALESTINE | BANQUE | COLONIALISME

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