Document parlementaire 56K1313

Proposition de loi modifiant la réglementation relative au statut disciplinaire des membres du personnel des services de police en vue d'instaurer des tests de drogues pour les membres du personnel de police.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 19/01/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1313/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1313001   152 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 19/01/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 19/01/2026
Auteur(s) Député actuel Catherine, Delcourt MR (AUTEUR)
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Député actuel Victoria, Vandeberg MR (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Député actuel Vincent, Scourneau MR (AUTEUR)
Député actuel Christophe, Bombled MR (AUTEUR)
Député actuel Youssef, Handichi MR (AUTEUR)
Député actuel Anthony, Dufrane MR (AUTEUR)
Député actuel Hervé, Cornillie MR (AUTEUR)
Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Compétence 19/01/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc POLICE | PROCEDURE DISCIPLINAIRE | SECURITE PUBLIQUE | STUPEFIANT | TOXICOMANIE

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