Document parlementaire 56K1372

Proposition de loi modifiant le nouveau Code pénal en vue d'ériger la réalisation ou la diffusion d'images d'une personne en danger en facteur aggravant des infractions d'abstention d'aide.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 12/02/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1372/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1372001   117 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 12/02/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/02/2026
Date de distribution 13/02/2026
Date d'envoi 26/02/2026
Auteur(s) Député actuel Jean-François, Gatelier Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Aurore, Tourneur Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Pierre, Kompany Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Marc, Lejeune Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Serge, Hiligsmann Les Engagés (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 12/02/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | INFRACTION | MATERIEL AUDIOVISUEL | VICTIME | AIDE AUX VICTIMES

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions