	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	24/03/2026
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K1442/001-2025/2026-0
Document Chambre	56K1442001 169 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 2025/2026-0
Date de dépôt	24/03/2026
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/04/2026
Date de distribution	24/03/2026
Date d'envoi	02/04/2026
Auteur(s)	Tine, Gielis cd&v (AUTEUR) Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES (PUBLIC)
Rapporteur	Cuylaerts, Dorien N-VA
Calendrier	28/04/2026 EN DISCUSSION 28/04/2026 EN REUNION

Compétence	24/03/2026 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	ENREGISTREMENT DES DONNEES \| LOCATION-VENTE \| PERSONNE MORALE \| PROTECTION DE LA VIE PRIVEE \| CONTROLE DE POLICE \| IMMATRICULATION DE VEHICULE \| CIRCULATION ROUTIERE \| SECURITE PUBLIQUE \| SECURITE ROUTIERE \| INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE
Mots-clés libres	VOITURE D'ENTREPRISE