Document parlementaire 56K1449

Projet de loi portant modification de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale et de la loi du 17 juillet 2001 relative à l'autorisation pour les services publics fédéraux de s'associer en vue de l'exécution de travaux relatifs à la gestion et à la sécurité de l'information.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 21/04/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1449/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1449001   1154 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 21/04/2026
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 21/04/2026
Date d'envoi 21/04/2026
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 21/04/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions