Document parlementaire 56K1467

Projet de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour, en vue de la création d'un registre central de délivrance des attestations d'immatriculation.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 08/04/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1467/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1467001   1310 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 08/04/2026
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 23/04/2026
Date d'envoi 08/04/2026
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Thiébaut, Éric PS
Calendrier 10/06/2026   EN DISCUSSION
10/06/2026   EN REUNION
10/06/2026   ADOPTE
Compétence 08/04/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ADMINISTRATION PUBLIQUE | CONTROLE ADMINISTRATIF | DOCUMENT OFFICIEL | DROIT DES ETRANGERS | DOMICILE LEGAL | BASE DE DONNEES | FORMALITE ADMINISTRATIVE | NUMERISATION | DOCUMENT ELECTRONIQUE
Mots-clés libres POUVOIRS PUBLICS LOCAUX | TITRE DE SEJOUR

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