Document parlementaire 56K1489
Projet de loi visant à assurer la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance, la directive (UE) 2023/2864 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 modifiant certaines directives en ce qui concerne l'établissement et le fonctionnement du point d'accès unique européen, la directive (UE) 2024/2994 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 modifiant les directives 2009/65/CE, 2013/36/UE et (UE) 2019/2034 en ce qui concerne le traitement du risque de concentration découlant d'expositions sur des contreparties centrales et du risque de contrepartie des transactions sur instruments dérivés faisant l'objet d'une compensation centrale, et portant dispositions diverses.
| Fiche complète | |||||||||||||||||
| PENDANT CHAMBRE | |||||||||||||||||
| Date de dépôt | 12/05/2026 | ||||||||||||||||
| Article Constitution | 74 procédure monocamérale | ||||||||||||||||
| Documents principaux | 00/000-K1489/001-2025/2026-0 | ||||||||||||||||
| Document Chambre |
 56K1489001
18373 Kb
PROJET DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 2025/2026-0 |
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Date de dépôt |
12/05/2026 | ||||||||||||||||
| Type de document |
02 PROJET DE LOI | ||||||||||||||||
| Date de distribution |
19/05/2026 | ||||||||||||||||
| Date d'envoi |
12/05/2026 | ||||||||||||||||
| Auteur(s) |
Gouvernement/Regering (AUTEUR) |
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| Sous-documents |
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| COMMISSION CHAMBRE | FINANCES ET BUDGET
(PUBLIC) |
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| Rapporteur
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Tas, Niels Vooruit |
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| Calendrier |
03/06/2026 EN DISCUSSION
03/06/2026 EN REUNION | ||||||||||||||||
| Rapport |
56K1489002
11/06/2026 |
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| Compétence | 12/05/2026 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
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| Descripteurs Eurovoc | CONTROLE FINANCIER | REGLEMENTATION FINANCIERE | INSTANCE DE CONTROLE | POLITIQUE BANCAIRE | ETABLISSEMENT DE CREDIT | SANCTION ADMINISTRATIVE | DIRECTIVE CE | TRANSACTION FINANCIERE | BANQUE | BANQUE CENTRALE | ||||||||||||||||
| Mots-clés libres | FINANCES |
