Document parlementaire 56K1493

Proposition de loi modifiant la loi du 11 mars 2026 relative à la mise en concordance de la loi contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, du Code d'instruction criminelle et de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive avec le Code pénal du 29 février 2024 en vue de permettre l'arrestation immédiate dans le cadre de l'infraction de harcèlement.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 20/04/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1493/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1493001   116 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 20/04/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/04/2026
Date de distribution 20/04/2026
Date d'envoi 30/04/2026
Auteur(s) Député actuel Funda, Oru Vooruit (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur D'Haese, Christoph N-VA
Calendrier 26/05/2026   EN DISCUSSION
26/05/2026   EN REUNION
02/06/2026   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 03/06/2026   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 20/04/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | LUTTE CONTRE LA DELINQUANCE | SANCTION PENALE | EMPRISONNEMENT | ARRESTATION | SECURITE PUBLIQUE | EXECUTION DE LA PEINE | HARCELEMENT MORAL

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