Document parlementaire 56K1505

Proposition de loi spéciale modifiant la législation électorale en vue de supprimer le canton électoral de Rhode-Saint- Genèse et d'instaurer un système de pools par groupe linguistique dans la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 22/04/2026
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1505/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1505001   316 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 22/04/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/04/2026
Date de distribution 22/04/2026
Date d'envoi 30/04/2026
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Werner, Somers VB (AUTEUR)
Député actuel Ortwin, Depoortere VB (AUTEUR)
Député actuel Francesca, Van Belleghem VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 22/04/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIRS PUBLICS
Descripteurs Eurovoc DROIT ELECTORAL | ELECTION | ELECTION EUROPEENNE | ELECTION NATIONALE | POUVOIRS PUBLICS | REPARTITION DES SIEGES | REPRESENTATION PROPORTIONNELLE

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