Document parlementaire 56K1507

Proposition de loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale afin de limiter le cumul d'une indemnité de maladie avec un flexi-job.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 24/04/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1507/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1507001   119 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 24/04/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/05/2026
Date de distribution 24/04/2026
Date d'envoi 13/05/2026
Auteur(s) Député actuel Nathalie, Muylle cd&v (AUTEUR)
Député actuel Sammy, Mahdi cd&v (AUTEUR)
Député actuel Nahima, Lanjri cd&v (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Demesmaeker, Eva N-VA
Calendrier 02/06/2026   EN DISCUSSION
02/06/2026   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 03/06/2026   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 24/04/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteurs Eurovoc INCAPACITE DE TRAVAIL | PRESTATION SOCIALE | ASSURANCE MALADIE | TRAVAIL TEMPORAIRE | SECURITE SOCIALE | TRAVAIL | CUMUL DE REVENUS | FLEXIBILITE DU TRAVAIL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions