Document parlementaire 56K1512

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les personnes enceintes, la loi du 26 juin 1990 relative à la protection imposée à une personne atteinte d'un trouble psychiatrique.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 24/04/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1512/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1512001   208 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 24/04/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/05/2026
Date de distribution 24/04/2026
Date d'envoi 13/05/2026
Auteur(s) Député actuel Frieda, Gijbels N-VA (AUTEUR)
Député actuel Funda, Oru Vooruit (AUTEUR)
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Compétence 24/04/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc ALCOOL | ALCOOLISME | POLITIQUE SOCIALE | HANDICAPE MENTAL | HOSPITALISATION | TOXICOMANIE | MATERNITE | FEMME

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