Document parlementaire 56K1515

Proposition de résolution exhortant le gouvernement à élaborer d'urgence des initiatives et des mesures législatives nationales et internationales visant à permettre aux services des CPAS de mener une véritable enquête patrimoniale relative aux propriétés détenues à l'étranger par des personnes qui demandent le revenu d'intégration.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 28/04/2026
Documents principaux 00/000-K1515/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1515001   142 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 28/04/2026
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 13/05/2026
Date de distribution 28/04/2026
Date d'envoi 13/05/2026
Auteur(s) Député actuel Ellen, Samyn VB (AUTEUR)
Député actuel Kurt, Moons VB (AUTEUR)
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Raskin, Wouter N-VA
Calendrier 02/06/2026   EN DISCUSSION
02/06/2026   EN REUNION
Descripteurs Eurovoc CONTROLE ADMINISTRATIF | AIDE SOCIALE | POLITIQUE SOCIALE | PROPRIETE DES BIENS
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions