Document parlementaire 56K1523

Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne, à l'Accord entre l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne et le Royaume de Belgique sur les privilèges et immunités de l'organisation complémentaire à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" du 13 décembre 1960, signé à Bruxelles le 17 juillet 2006, fait à Bruxelles le 23 juillet 2025.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 30/04/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1523/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1523001   410 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 30/04/2026
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 08/05/2026
Date d'envoi 30/04/2026
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Compétence 30/04/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      

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