Document parlementaire 56K1525

Proposition de loi modifiant la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier, en ce qui concerne la fixation d'un tarif maximal que les agents immobiliers peuvent facturer lors de la vente ou de la location d'un logement.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 30/04/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1525/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1525001   144 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 30/04/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/05/2026
Date de distribution 30/04/2026
Date d'envoi 13/05/2026
Auteur(s) Député actuel Leentje, Grillaert cd&v (AUTEUR)
Compétence 30/04/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      

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