Document parlementaire 56K1528

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique afin de permettre au ministre qui a l'Économie dans ses attributions de fixer des prix maximaux pour certains produits de base et de réglementer structurellement l'évolution des prix.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 04/05/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1528/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1528001   139 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 04/05/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 04/05/2026
Auteur(s) Député actuel Annik, Van den Bosch PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Roberto, D'Amico PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Farah, Jacquet PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Kemal, Bilmez PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Julien, Ribaudo PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Nadia, Moscufo PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Ayse, Yigit PVDA-PTB (AUTEUR)
Compétence 04/05/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteurs Eurovoc FIXATION DES PRIX | INDUSTRIE ALIMENTAIRE | ANALYSE FINANCIERE | PEREQUATION FINANCIERE | PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES | POLITIQUE DES PRIX | POLITIQUE ECONOMIQUE | POLITIQUE SOCIALE | PRIX | PRIX MAXIMUM | PRODUIT ALIMENTAIRE | PRODUIT DE BASE | PROFESSION INDEPENDANTE

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