Document parlementaire 56K1536

Proposition de loi portant création d'un parquet financier, en tant que section criminalité financière au sein du parquet fédéral.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 11/05/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1536/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1536001   449 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 11/05/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/05/2026
Date de distribution 12/05/2026
Date d'envoi 13/05/2026
Auteur(s) Député actuel Ismaël, Nuino Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Steven, Matheï cd&v (AUTEUR)
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Pierre, Jadoul MR (AUTEUR)
Député actuel Niels, Tas Vooruit (AUTEUR)
Compétence 11/05/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteurs Eurovoc DELIT ECONOMIQUE | EVASION FISCALE | FRAUDE FISCALE | LUTTE CONTRE LE CRIME | MINISTERE PUBLIC | POUVOIR JUDICIAIRE | LUTTE CONTRE LA DELINQUANCE | POURSUITE JUDICIAIRE | SYSTEME JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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