Document parlementaire 56K1596

Projet de loi modifiant l'article 116 de la loi du 2 décembre 2024 relatif à la publication, par certaines sociétés et groupes, d'informations en matière de durabilité et à l'assurance de l'information en matière de durabilité et portant dispositions diverses, en ce qui concerne la date d'entrée en application pour les entités d'intérêt public.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt	08/06/2026
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Vote Chambre	02/07/2026
Documents principaux	00/000-K1596/001-2025/2026-0
Document Chambre	56K1596001   801 Kb PROJET DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt	08/06/2026
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date de distribution	10/06/2026
Date d'envoi	08/06/2026
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Date de fin	02/07/2026
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002  [64 Kb] 17/06/2026 AMENDEMENT Date de distribution 23/06/2026 Auteur(s) Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR) Lieve, Truyman N-VA (AUTEUR) Patrick, Prévot PS (AUTEUR) Julien, Matagne Les Engagés (AUTEUR) Jeroen, Soete Vooruit (AUTEUR)  Leentje, Grillaert cd&v (AUTEUR)   003  [395 Kb] 26/06/2026 RAPPORT Date de distribution 26/06/2026 Auteur(s) Reccino, Van Lommel VB (AUTEUR)   004  [93 Kb] 23/06/2026 TEXTE ADOPTE Date de distribution 23/06/2026   005  [74 Kb] 02/07/2026 TEXTE ADOPTE Date de distribution 03/07/2026
1. COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur	Van Lommel, Reccino VB
Calendrier	17/06/2026   EN DISCUSSION 17/06/2026   EN REUNION 17/06/2026   ADOPTE
Rapport	56K1596003   26/06/2026
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	02/07/2026   EN DISCUSSION 02/07/2026   EN REUNION 02/07/2026   ADOPTE
Compétence	08/06/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Analyse des interventions	P561596
Descripteur Eurovoc principal	POLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc	ENTREPRISE | INFORMATION | POLITIQUE ECONOMIQUE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICATION | QUALITE DU PRODUIT | DIRECTIVE CE | DEVELOPPEMENT DURABLE | COMMUNICATION DES DONNEES | RESPONSABILITÉ SOCIALE DE L'ENTREPRISE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions