	Fiche complète
	20/01/1831
Vote Chambre	26/01/1831
Date de la loi	26/01/1831
Date moniteur	00/00/1831
Moniteur n°	9 Décret/Decreet
Documents principaux	00/000-C0077/001-1830-1831 00/000-C0090/001-1830-1831
Document Inconnu	00C0077 PROJET DE DECRET
Date de dépôt	20/01/1831
Type de document	105 PROJET DE DECRET
Date d'envoi	20/01/1831
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Huyttens, Pièce justificative n° 240 - Décret du 26 janvier 1831, Bulletin officiel n° IX (1831)
Date de fin	26/01/1831
Document Inconnu Document suivant	00C0090 RAPPORT
Date de dépôt	25/01/1831
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Etienne, De Gerlache (Auteur)
Commentaire	Huyttens, Pièce justificative n° 241
COMMISSION CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DU CONGRÈS NATIONAL
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	25/01/1831 EN DISCUSSION 26/01/1831 EN DISCUSSION 26/01/1831 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE \| PROPRIETE