Document parlementaire 00C0078

Projet de décret sur la responsabilité ministérielle.

	Fiche complète
	20/01/1831
Documents principaux	00/000-C0078/001-1830-1831
Document Inconnu	00C0078 PROJET DE DECRET
Date de dépôt	20/01/1831
Type de document	105 PROJET DE DECRET
Date d'envoi	20/01/1831
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Huyttens, Pièce justificative n° 274
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | MINISTRES