	Fiche complète
	08/04/1831
Vote Chambre	13/04/1831
Date de la loi	13/04/1831
Date moniteur	00/00/1831
Moniteur n°	38 Décret/Decreet
Documents principaux	00/000-C0149/001-1830-1831 00/000-C0152/001-1830-1831
Document Inconnu	00C0149 PROPOSITION DE DECRET
Date de dépôt	08/04/1831
Type de document	107 PROPOSITION DE DECRET
Date d'envoi	08/04/1831
Auteur(s)	Jean-Baptiste, Serruys (Auteur)
Commentaire	Huyttens, Pièce justificative n° 272 - Décret du 13 avril 1831, Bulletin officiel n° XXXVIII (1831)
Date de fin	13/04/1831
Document Inconnu Document suivant	00C0152 RAPPORT
Date de dépôt	10/04/1831
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean-Baptiste, Serruys (Auteur)
Commentaire	Huyttens, Pièce justificative n° 273 - Et Texte du projet de décret
COMMISSION CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DU CONGRÈS NATIONAL
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	13/04/1831 EN DISCUSSION 13/04/1831 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| DOUANES ET ACCISES