Document parlementaire 00C0169

Projet de décret relatif à l'organisation de la Cour de Cassation.

	Fiche complète
	24/05/1831
Documents principaux	00/000-C0169/001-1830-1831
Document Inconnu	00C0169 PROJET DE DECRET
Date de dépôt	24/05/1831
Type de document	105 PROJET DE DECRET
Date d'envoi	24/05/1831
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Huyttens, Pièce justificative n° 323
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COUR DE CASSATION