	Fiche complète
	20/07/1831
Vote Chambre	20/07/1831
Date de la loi	20/07/1831
Date moniteur	00/00/1831
Moniteur n°	75 Décret/Decreet
Documents principaux	00/000-C0219/001-1830-1831
Document Inconnu	00C0219 PROPOSITION DE DECRET
Date de dépôt	20/07/1831
Type de document	107 PROPOSITION DE DECRET
Auteur(s)	Paul, Devaux (Auteur)
Commentaire	Huyttens, Pièce justificative n° 316 - Décret du 20 juillet 1831, Bulletin officiel n° LXXV (1831)
Date de fin	20/07/1831
COMMISSION CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DU CONGRÈS NATIONAL
Rapporteur
Calendrier	20/07/1831 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 20/07/1831 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| INSTRUCTION CRIMINELLE \| PRESSE \| DELITS \| DELITS DE PRESSE \| LIBERTE D'EXPRESSION