Document parlementaire 00C0335

Décret du Congrès national relatif au mode de nomination des membres de la Cour des Comptes.

	Fiche complète
	30/12/1830
Vote Chambre	30/12/1830
Date de la loi	30/12/1830
Date moniteur	00/00/1830
Moniteur n°	55
Documents principaux	00/000-C0335/001-1830-1831
Document Inconnu	00C0335 NOTE / RAPPORT
Date de dépôt	30/12/1830
Type de document	51 NOTE / RAPPORT
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Commentaire	Huyttens, Pièce justificative n° 220 - Ce décret fait suite à une proposition déposée par M. Devaux le 30-12-1830 - Loi du 30 décembre 1830, Bulletin officiel n° LV (1830)
Date de fin	30/12/1830
COMMISSION CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DU CONGRÈS NATIONAL
Rapporteur
Calendrier	30/12/1830   EN DISCUSSION 30/12/1830   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COUR DES COMPTES