	Fiche complète
	19/09/1831
Vote Chambre	23/09/1831
Vote Sénat	21/09/1831
Date de la loi	28/09/1831
Date moniteur	00/00/1831
Moniteur n°	98
Documents principaux	00/000-K0009/001-1831-1832
Document Chambre	01K0009 RAPPORT
Date de dépôt	19/09/1831
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Mathieu, Leclercq (Auteur)
Commentaire	Et texte adopté - Bulletin officiel n° XCVIII (1831)
Date de fin	23/09/1831
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	20/09/1831 EN DISCUSSION 20/09/1831 ADOPTE 23/09/1831 EN DISCUSSION 23/09/1831 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	21/09/1831 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 21/09/1831 AMENDE

Incident
Mots-clés libres	ARMEE \| MILICE