	Fiche complète
	12/10/1831
Vote Chambre	19/10/1831
Vote Sénat	20/10/1831
Date de la loi	21/10/1831
Date moniteur	00/00/1831
Moniteur n°	108
Documents principaux	00/000-K0023/001-1831-1832 00/000-K0026/001-1831-1832 00/000-K0027/001-1831-1832
Document Chambre	01K0023 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/10/1831
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Loi du 21 octobre 1831, Bulletin officiel n° CVIII (1831)
Date de fin	19/10/1831
Document Chambre Document suivant	01K0026 AMENDEMENT
Date de dépôt	16/10/1831
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Commission/Commissie (Auteur) , Mathieu, Leclercq (Auteur)
Commentaire	Auteur : Section centrale
Document Chambre Document suivant	01K0027 RAPPORT
Date de dépôt	17/10/1831
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Mathieu, Leclercq (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	18/10/1831 EN DISCUSSION 19/10/1831 EN DISCUSSION 19/10/1831 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	20/10/1831 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 20/10/1831 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	FINANCES \| DETTE PUBLIQUE ET EMPRUNTS \| IMPOTS \| FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE \| IMPOTS DIRECTS \| PROPRIETE