	Fiche complète
	05/01/1833
Documents principaux	00/000-K0049/001-1832-1833
Document Chambre	01K0049 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/01/1833
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/02/1833
Date d'envoi	01/02/1833
Auteur(s)	Henri, de Brouckère (Auteur)
Commentaire	Ce document manque dans la collection
Date de caducité	28/04/1833
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	25/01/1833 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| COUR DE CASSATION